Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02236
3 novembre 2011
3 novembre 2011
FINANCE et qu'aucune mesure de reclassement au sein de ce groupe n'a été envisagée ; il ne peut, à cet égard, être utilement soutenu que la participation que détenait la société HEIDEMANNN FINANCE dans
Source officiellecr
61372652cd58014677424a4b
5 novembre 2003
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5 novembre 2003
qu'une demande d'assistance administrative TVA prévue par la directive n° 77/799/CEE modifiée et le Règlement n° 218/92 CEE, relative aux échanges intracommunautaires effectués en France par la société Hermann
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