Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

[U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société IBM France, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président

Le 24 juillet 2015, l'assemblée générale de la SCI a adopté des résolutions portant sur l'approbation des comptes des exercices 2011 à 2014, le quitus donné aux cogérants, puis à l'administrateur, pour

permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2, L. 14 du Code de la route, 4 de la loi du 10 juillet

N° C 15-83.069 F-D N° 2422 FAR 7 JUIN 2016 CASSATION M.

Dias, le 17 juillet 1975, des locaux à construire, moyennant un prix dont il avait versé une partie entre les mains d'un séquestre, et qui avait le même jour, par un acte distinct, remis à M.

1996 indiquait que bien que l'installation électrique soit en assez mauvais état et ancienne, elle ne pouvait être selon lui la cause de l'incendie, qui devait être recherchée plutôt dans un feu de poubelle

de diffamation publique envers un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa courtage IARD ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet

sur la tranche C, la cour d'appel a violé l'article 31-2 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet

Par jugement en date du 18 juin 2019, le tribunal, après disjonction des faits concernant M.

Licencié le 15 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

branche du second moyen, réunis, communs aux pourvois : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Cosmos en qualité d'agents de nettoyage, ont été transférées à la société GSF Pluton

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet

Selon le premier texte, les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Andrée, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

CES TRIMESTRES, SOIT PENDANT AU MOINS HUIT CENTS HEURES AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, DONT DEUX CENTS HEURES AU MOINS AU COURS DES TROIS PREMIERS MOIS; ATTENDU QUE PLOTON

Par ordonnance du 27 juillet 2021, un juge d'instruction a renvoyé M. [C] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 4.