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64 résultats pour « Laura BOL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721aecd580146773f6099

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

Christian BO..., demeurant à Moulins-les-Metz (Moselle), ..., 164°/ de Mme Laurence BP..., demeurant à Montigny-les-Metz (Moselle), ..., 165°/ de Mme Ginette BR..., demeurant à Metz (Moselle), 1/52

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410

Cassation

14 mars 2018

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14 mars 2018

Nzale Bola F..., domicilié [...]                             , 25°/ à M. Mahdi G..., domicilié [...]                                                        , 26°/ à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02571

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

d'une enquête menée exclusivement à charge, de faire valoir des éléments matériels et objectifs pour sa défense et qu'elle produit à cet égard un rapport d'inspection du 12 juin 2014 mentionnant son très bon

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a2

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

personnellement la comptabilité de l'hôtel puisque Jean-Baptiste Z... a déclaré ne rien connaître aux comptes de l'entreprise ; qu'enfin, Arlette Y... a reconnu devant le juge d'instruction qu'elle assurait le bon

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