EST INTERVENU ENTRE TEALDI ET DAME X..., BAILLERESSE, SELON LEQUEL CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS LES MOYENS PECUNIAIRES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE LOUE

deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en

F... qui estime que le plan du lotissement concerne uniquement la division en lots du lotissement n'en rapporte pas la preuve, faute de production du dit plan qu'aucune des parties n'a été en mesure de

délai de huit mois et, AUX MOTIFS QUE la convention dénommée « protocole d'accord entre Monsieur Maurice Z... et Monsieur A... concernant le changement de la zone ad aedificandi du lot n° 5 du lotissement

par l'effet de la loi, ( ) ne crée pas à la charge de M. et Mme T... une obligation de nature contractuelle dont Mme J... et M.

commune intention des parties ; que l'acte litigieux était constitué par un procès-verbal d'assemblée générale, réunie sur convocation mentionnant pour ordre du jour « agrément du projet de cession de Louis-Jean

voie A lors de l'établissement du règlement de copropriété en 1975 ; qu'en opposant ainsi à Mme Ginette X... les règles du lotissement, après avoir pourtant constaté que l'opération de lotissement est

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dijon, 31 mars 1987) que Mme de X... a vendu par acte sous seing privé du 11 mars 1976 à la société Socabat un terrain à lotir

J..., qui ont entrepris l'édification d'une maison et d'un garage ; que plusieurs co-lotis, estimant le projet contraire au cahier des charges du lotissement, ont assigné en démolition de la construction

Nîmes, 5 février 2008), que, le 16 avril 1997, la société Les Marronniers et les époux X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'une maison dans un lotissement

; que de même, l'arrêté préfectoral du 8 mai 1974 autorisant ledit lotissement ne vise que le règlement à l'exclusion de tout cahier des charges ; qu'or, en 1974, il n'est pas contesté que les lotissements

lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu » ; que toutefois, l'alinéa 3 de ce texte dispose que « les dispositions du présent

voisine fait partie du lotissement distinct d'[...], aurait pu se prévaloir du non-respect du cahier des charges du lotissement du Domaine de [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale

William A..., propriétaires de trois lots situés dans le lotissement Val Seyton, ont obtenu le 15 juillet 2008 un permis de construire sur les trois lots réunis ; que M. et Mme B..., propriétaires d'un

A ETE REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 6 DECEMBRE 1973, ALORS QUE CELLES CONSENTIES PAR LOUIS X... ET PAR LES EPOUX Z...

lotissement.

au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir ne remettait pas en cause les droits et les obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges

muret ; cette question relève en effet d'une action en bornage ou le cas échéant en implantation de bornes qui ne relève que du pouvoir du juge du fond ; « or, les lots 102 et 108 dépendent du lotissement