fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer

la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement

la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser la société Au 38 des loyers payés du 23 avril 2016 au 24 janvier 2017 et du loyer, de l'avance sur charges et de la taxe foncière que le preneur

., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention en application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation aux fins de réhabilitation de six logements

par référence aux loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables, en application de l'article 17 b de la loi ; qu'ainsi, en jugeant que les baux successifs étaient identiques tout en

en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 doit être assimilée à une perte partielle de la chose louée. 8.

, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer si le preneur d'un bail commercial est recevable à agir en révision de loyer à raison d'une augmentation ou d'une diminution de son loyer de plus d'un

celle-ci pour faire ordonner l'équipement des lieux loués du dispositif d'arrivée d'eau dont ils étaient dépourvus, et, jusqu'à l'achèvement des travaux correspondants, demander la réduction de son loyer

de l'application de ce texte, compte tenu de la superficie du logement donné à bail et du montant du loyer principal, que le supplément de loyer de solidarité de M. et Mme Y... doit être plafonné ; Qu'en

. ; que, le 18 juillet 1988, elle a proposé à ses locataires le renouvellement du bail qui expirait le 1er février 1989, avec un loyer augmenté en application des dispositions de la loi du 23 décembre

familiale versée du 1er juillet 2003 au 28 février 2004 au motif qu'elle avait cessé de verser un loyer pour le logement appartenant à son ex époux qui lui en avait consenti l'usufruit au moment de leur

[B] avait fait valoir qu'il avait dûment réglé les loyers jusqu'à ce que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2022), la société Provence logements, aux droits de laquelle est venue la société Stanroc et associés (la bailleresse), a consenti à M.

afférents au logement qu'ils ont, en application de la même convention, accepté de prendre à bail sous réserve de l'engagement du bailleur de leur offrir, dans le délai d'un an, un logement présentant

considération notamment, dans la détermination des besoins et des ressources, les droits existants et prévisibles ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que le logement

du logement de fonction qu'il occupait ; que Gérard X... a décidé d'acquérir une maison ; que voulant habiter dans les lieux dans le cadre de ses fonctions et craignant de perdre son indemnité de logement

paiement du loyer ; que les logements situés à [...] ( ) dans son rapport de visite du 21 octobre 2013, l'agence régionale de la santé a relevé et établi que le logement sis [...] présentait, notamment