AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079d3f09ba5988459c59d07
20 mars 2001
20 mars 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 1998 n° 1512) rendu en matière de référé, que la SCI Gay Lussac (la SCI), propriétaire des locaux dans lesquels exerçait son activité la société Minilampe
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613720c5cd580146773ee3db
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Alain G..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la succession et des consorts F..., entreprise de bâtiment, rue Gay-Lussac à Saint-Brieuc
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