le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern

, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Marmet X..., de la SCP Richard et Mandelkern

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société HLM de la Guadeloupe, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en

Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern

référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société de gérance des cliniques du Parc, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Caisse d'épargne, les conclusions de M.

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M.

général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern

Durieux, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Alpha assurances vie, les conclusions de M.