la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 22 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et de tenue illicite de maisons de jeux de hasard

Haladi X..., demeurant ..., 3 / la société Mayco, dont le siège est ...

U... et l'association Le rayon de soleil, du chef notamment d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M.

résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard

que les agissements de Mme Y... apparaissent, en la circonstance, comme l'expression d'un accès de violence, d'une décompensation brutale, lorsque sortie pour voir où était sa fille, elle aperçut par hasard

du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

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PASSAIT SUR LES LIEUX ET QUI, ATTEINT PAR CE PROJECTILE A L'OEIL GAUCHE, EN A PERDU L'USAGE; QUE LE JOUR OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, LA DAME Y..., MERE DE DANIEL, QUI VIT SEPAREE DE CORPS DE SON MARI

subséquente d'autres actes de la procédure ; " aux motifs que, dans le cadre de l'information initialement ouverte contre X... pour menaces d'atteintes aux biens sous condition et tenue de jeux de hasard

motifs que "si les caractères utilisés pour l'établissement de la pièce placée sous scellé n° 5 correspondent bien à ceux de la machine à écrire en possession de Raoul X... à la date des faits litigieux (mars