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ECLI:FR:CCASS:2017:CR05849

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

total 20 091,10 euros qui ont été retirés de ses comptes Caisse d'épargne ; que sur ce seul constat, le caractère préjudiciable des actes auxquels elle a consenti sur ses propres comptes par la ruine

Source officielle

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