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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100366
26 juin 2024
de silicone à haute cohésivité (IMGHC) » à la société TRLP, qui a délivré, le 15 mars 2004, un certificat d'examen CE valable jusqu'au 14 mars 2009 et, le 27 mai 2009, saisie d'une nouvelle demande de
ECLI:FR:CCASS:2024:C100365
de silicone à haute cohésivité (IMGHC)» à la société TRLP, qui a délivré, le 15 mars 2004, un certificat d'examen CE valable jusqu'au 14 mars 2009 et, le 27 mai 2009, saisie d'une nouvelle demande de
cr
61372614cd58014677422ce4
15 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2025:C100108
8 janvier 2025
de silicone à haute cohésivité (IMGHC)" à la société TRLP, qui a délivré, le 15 mars 2004, un certificat d'examen CE, valable jusqu'au 14 mars 2009, et, le 27 mai 2009, saisie d'une nouvelle demande de
6079a89a9ba5988459c4e40c
7 novembre 1973
LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR DU PRODUIT, POUR AVOIR VENDU SOUS LA DESIGNATION DE " BOEUF EN GELEE
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
Dieudonné, - LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, - LA SOCIETE INTERWOOD FRANCE "INTERFRENCH Y...", - Z... A... B...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917
7 mai 2018
N° D 16-83.994 F-D N° 917 ND 7 MAI 2018 REJET M.
613725e9cd580146774217b8
6 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372616cd58014677422dd7
613725ebcd580146774218dc
15 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
6079b1879ba5988459c52725
28 mai 1997
Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 1993) que, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la Société coopérative ouvrière de production La Fibre française
pl
ECLI:FR:CCASS:2022:PL00658
29 avril 2022
balistiques » de l'Iran auxquelles devait s'appliquer la mesure de gel des avoirs.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00712
3 mai 2018
N° B 16-86.499 F-D N° 712 FAR 3 MAI 2018 REJET M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01868
21 octobre 2020
, Kelvey Holdings et Riaf, basées au Panama, International Trading Corporation, Reds et Pearls Holdings Co SA basées aux États-Unis, gérées par M.
607943499ba5988459c41d8a
15 octobre 1975
OMIS D'EXPEDIER A LA SOCIETE WEINIG PAR LETTRE RECOMMANDEE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'ACTE AINSI DELIVREE ET QUE LA COPIE ACHEMINEE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE EST PARVENUE A SA DESTINATAIRE LE 27 MARS
61372305cd58014677404725
4 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gélor, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un
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23 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613726a3cd58014677427482
61372614cd58014677422ce3
29 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00478
22 février 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
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