le "transport combiné" de deux conteneurs chargés de café de Bangui (République centrafricaine) au Havre, les conteneurs étant transportés jusqu'à Douala par voie terrestre, puis ensuite par voie maritime

rétrocession d'une SAFER, la cour d'appel a violé ce dernier texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime : 6.

"3) est-ce que Bruno X... avait le 4 décembre 2001 connaissance des dispositions de l'arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer de nord n° 05/2000 ?

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-30.126, P 02-30.127 et N Q 02.30.128 en raison de leur connexité ; Donne acte à Mlles Marion

société Sermat, société anonyme dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la compagnie OT Africa Line c/ agent du navire société Watson Brown, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime

consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain" ; que l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime

l'EARL n'avait plus la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 521-1-1, L. 522-3 et L. 522-4 du code rural et de la pêche maritime

de marchandise conteneurisée", la délivrance de la marchandise, "s'agissant d'un dommage atteignant les marchandises empotées se fait par l'ouverture du conteneur", et qu'ainsi "le transport maritime

à la saisie d'alléguer une créance sans avoir à en démontrer le caractère certain ni même qu'elle est "fondée en son principe", il doit être cependant certain que ladite créance est effectivement maritime

qui prend en charge les marchandises sans émettre de réserves ; que la cour d'appel a expressément constaté, pour chacun des trois conteneurs, que le transporteur maritime les avait pris en charge sans

commerciales de la demanderesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions de l'article L.342-1 du code rural et de la pêche maritime

échéances mensuelles de l'année 2018, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime

Y... pour avoir exercé sans autorisation de l'administration des affaires maritimes et hors cas de force majeure, le commandement d'un navire français sans satisfaire aux conditions exigées par les lois

2018, l'EARL a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

H..., la convention se poursuivrait jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 595 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3

la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Dijon, 4 décembre 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles L. 206-1 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime

Z... ont été engagés par le Service Maritime de la Seine-Maritime, en qualité de matelots, à bord du navire baliseur "Quinette de Rochemont II", selon plusieurs contrats d'engagement à durée déterminée