produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aucune disposition légale ne permet

bien indivis de Lésigny, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre

X... a été établi, non pas en mars 1989 mais en décembre 1988, et que Vabat a altéré le contrat en modifiant la date ; que l'altération visait, et en tout cas, avait pour effet de permettre de contester

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 12 avril 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Martine Y..., épouse Z..., du chef d'abus de faiblesse

Vincent, responsable de la société, un mandat de le "représenter, ester, et généralement faire le maximum" ; que le 20 juin 1996, Martial Vincent muni de ce mandat se présentait au greffe de la juridiction

DE MAITRESSES DE CES DERNIERES NE LEUR PERMET PAS DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS A TITRE PERSONNEL (ARRET P. 5 § 3) ; " ALORS QUE LE JUGE NE PEUT REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS D'UNE CONCUBINE

Z... coupable d'homicide volontaire avec la circonstance que les faits ont été commis par l'ancien concubin de la victime ; "aux motifs que les expertises médico-légales établissent que Marielle A..

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Comité interprofessionnel du logement (CIL) Martinique

siège est ..., 2°/ de la société Socrelog, dont le siège est "Le Valmy", ..., 3°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 4°/ du Cetelem, dont le siège est à Frémicourt, 92595 Levallois-Perret

en date du 1er juillet 1955 ; que ce contrat de mariage contenait une clause stipulant que la future épouse serait garantie et indemnisée par le futur époux de tous engagements et dettes qu'elle aurait

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

en France (Val d'Oise), courant 1994, commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration par violence, contrainte ou surprise, sur la personne de Karine B... ?"

... a été condamné à de nombreuses reprises et connaît un parcours délinquant depuis son adolescence, sans que les différentes mesures judiciaires mises en place n'aient permis d'enrayer sa dérive marginale

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2015), que, le 9 mai 1962, Martial

avec transcription de la mention marginale relative au changement de régime matrimonial à M.

deux branches : Attendu que Mme de Coulomme-Labarthe fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en contribution de 3 000 francs par mois aux charges du mariage

, "5°) Martine X... est-elle coupable d'avoir à Poussan (34), courant 1985, commis des attentats à la pudeur sur la personne d'Isabelle Y..., mineure de quinze ans ?

par jour et par semaine sur toute la durée contractuelle et de très nombreux courriers électroniques échangés au cours de la relation contractuelle, pour l'essentiel à des heures tardives, matinales ou