X... a déposé une requête en changement de médiateur ; qu'il a ensuite déposé une "requête en dépaysement" et une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Sur le premier moyen : Attendu

que l'employeur peut, de bonne foi, procéder au licenciement d'un salarié dont il estime qu'il a délibérément produit des fichiers qui ont été falsifiés sur le réseau informatique de l'entreprise, et menti

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-14.042 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Les Menhirs

abusive alors, selon le moyen : 1°/ que Mme Y... soutenait que son consentement au contrat conclu le 7 septembre 2000 avait été obtenu par les manoeuvres dolosives de son cocontractant qui lui avait menti

Steeve X... avait fait croire à son père qu'il avait obtenu le permis de conduire à l'occasion de son service militaire et admis qu'il avait menti à son père sur son permis ; dès lors en affirmant, pour

anale ; que ces accusations précises et circonstanciées ont été réitérées lors de la confrontation qui s'est déroulée dans des conditions particulièrement éprouvantes ; que le fait que l'enfant ait pu mentir

abstenue de répondre au moyen expressément invoqué par Roger X... dans ses conclusions et par lequel il faisait valoir, s'agissant du cambriolage de Valence, que le témoin à charge contre lui avait menti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Meunier, société anonyme dont le siège

fait de l'exercice de ses fonctions représentatives et, d'autre part, que la rémunération de ces heures de délégation a une nature salariale ; que l'article 58.2 de la convention collective de la meunerie

X..., qui produisait de nombreuses attestations prouvant l'entretien de la parcelle O. 168 par le meunier, faisait valoir, d'une part, que le nettoyage ponctuel effectué en 1979 par la commune concernait

, peut poursuivre l'instance, le médiateur étant informé de la décision. 7.

la mise en état a constaté la fin de la mission du médiateur. 4.

l'autre des prévenus, encore moins une intention frauduleuse d'abus de confiance ; "alors que la Cour, qui a constaté que les prévenus qui avaient repris l'appareil de Denise Y... pour réparation ont menti

. ; "aux motifs adoptés du jugement qu'il ressort des éléments du dossier et notamment des déclarations des fillettes, dont rien ne permet d'établir qu'elles ont menti, que X... est coupable des faits

Il demande de déduire de l'annulation, si elle était accueillie, son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Il demande de déduire de l'annulation si elle était accueillie son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Elle demande de déduire de l'annulation, si elle était accueillie, son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

que si l'établissement de l'état pour l'apurement des comptes postulait la participation du cédant et du cessionnaire, l'élaboration de l'état devait être faite sous l'égide du notaire désigné comme médiateur