Michel, contre l'arrêt n° 338 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle en date du 20 avril 1990 qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende de 2 000

Michel, contre l'arrêt n° 337 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle en date du 20 avril 1990 qui pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende de 2 000

Jean X..., demeurant à Beauchassin, Saint-Hilaire, Buxières-Les-Mines (Allier), 3 ) de M. Lucien X..., demeurant à Beauchassin, Saint-Hilaire, Buxières-Les-Mines (Allier), 4 ) de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M.

Michel A..., demeurant ..., 105 / Mme Edith Y..., demeurant ..., 106 / M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 JANVIER 1978) D'AVOIR DECLARE MICHEZ, NEGOCIANT FORAIN EN PRODUITS LAITIERS, MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA

Michel, demeurant à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Michel, contre l'arrêt (n° 343) de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1990, qui l'a condamné pour infractions à la coordination des transports, à deux amendes

Michel Y..., 3 / Mme Josette Y..., née C..., demeurant tous deux Moderne Hôtel, ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de

A..., ès qualités d'ancien responsable de l'exploitation à ciel ouvert de Salsigne, domicilié Mines-de-Salsigne, 11600 Conques-sur-Orbeil, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel

Michel XP..., demeurant ... à Mericourt-sous-Lens (Pas-de-Calais), 5°) M. Jean-Luc XD..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 6°) M. Jean-Michel XH..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 7°) M.

réalisée par la "DRIRE Antilles Guyane" Division Activités Minières sise Impasse Buzare BP 7001 97307 Cayenne Cedex, mentionnant la liste des titulaires d'autorisation d'exploitation (AEX) de sites miniers

Michel, André Y..., demeurant 113, HLM Bois Garnier, 71300 Montceau-les-Mines , 11 / de M. Louis Z..., demeurant ..., 12 / de M.

Michel B..., demeurant ... (Ain), 6 / de M. Bernard C..., demeurant ..., 7 / de M. Antoine E..., demeurant ..., 8 / de M.

Michel de E..., 2°/ de Mme Lucie de E..., née Delaitre, son épouse, demeurant ensemble à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de Mme Geneviève D... épouse de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL, QUI AVAIT ASSIGNE LES DIX-NEUF AUTRES COMMUNES FORMANT AVEC ELLE L'ANCIEN PAYS DE CIZE EN PARTAGE DES BOIS ET PATURAGES INDIVIS ENTRE ELLES

formé par la société Eurest France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit : 1 / de Mme Michèle

Michel XE... , demeurant chez M. Daniel XG..., ..., 3 / de M. Michel XK..., demeurant ..., 4 / de M. Louis Z..., demeurant ..., 5 / de M. Noël XB..., demeurant ..., 6 / de M.

Minh XQ... A..., 22 / M. YB..., 23 / M.