[I] avait été condamné le 19 mai 2016 par le tribunal de Bir Mourad Rais, pour les mêmes faits, à une peine de sept ans d'emprisonnement, ce dont il résultait pourtant que l'extradition ne pouvait être

Attendu qu'Ali X... est né en 1902 à Constantine (Algérie) ; que, d'une première union, il a eu trois enfants, Saïd, Abdelmajid et Mourad, décédé le 9 juillet 1992, et d'une seconde union deux autres enfants

Mourad X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Crêperie du manoir breton à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés

Mourad, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2005, qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 17 mai 1991, qui, pour viols et tentative d'extorsion de fonds, a condamné Mourad

Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Mourad X..., - L'agent judiciaire du Trésor,

Mourad X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Alpes-Maritimes ont fait citer devant un tribunal de grande instance, statuant en référé, la société Distribution Casino France aux fins de la voir condamner, sous astreinte à fermer son commerce, exploité à Mouans

pénale et de l'article 7 du NCPC EN CE QUE la décision attaquée a confirmé l'ordonnance du juge et de la liberté de Marseille en accueillant l'exception de nullité de la procédure d'interpellation de Mourad

Mourad X..., pour non-port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule, à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient

tribunal de grande instance aux fins de se voir allouer, en son nom personnel, la somme de 22 867 euros en réparation de son préjudice moral et, en tant que représentant légal de ses enfants mineurs Mourad

LAITIERE DE NICE SCLN, L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES ALPES-LAIT URCAL ET L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES UCALAG; QUE LA SAL TRAITAIT LES LAITS DANS DEUX USINES, L'UNE A MOUANS

voisin et la vérification de la boite aux lettres ; que toutefois cette adresse ne correspond pas à celle figurant à l'arrêt fondant les poursuites aux termes duquel Monsieur Y... résidait au [...] à Mouans

Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société TFN propreté Sud-Est IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation en date du 7 juin 2013 de Monsieur Mourad

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société nouvelle des Etablissements Cyrnos, dont le siège est à Mouans-Sartoux

Mourad, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1989, qui l'a condamné notamment, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à 4 ans d'emprisonnement

Victor X..., demeurant à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), 28/ La société anonymeoldner, dont le siège social est parc d'activité de l'Argile, boîte postale 36 à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), défendeurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR constaté l'état d'enclave du fonds situé à Mouans-Sartoux (Alpes Maritimes), cadastré section CK n° 91 ; AUX MOTIFS