AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137208ccd580146773eb7ca
28 avril 1988
28 avril 1988
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRANS VEL SCOP, société à responsabilité limitée à capital variable, aux droits de la société anonyme SETRAC, route du Neman
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comm
613723eccd5801467740fefb
9 avril 2002
9 avril 2002
Robert J Newman, entendait clairement céder à la société l'usage, notamment en tant que marque, du patronyme Y..., puisqu'il prenait la peine d'exclure de la cession une expression -Château Prieuré Lichine
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