condamner à payer à l'ayant droit une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou en partie sur la portion

SCI fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les commandements délivrés alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, les paiements ne peuvent excéder

l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 ; Mais attendu que selon ce texte, le juge du redressement judiciaire civil peut reporter le paiement des dettes pour un délai qui ne peut excéder

concerne l'incendie du 22 au 23 janvier 1997, si toute l'usine était ceinturée d'une clôture grillagée sur laquelle aucune effraction n'avait été constatée, l'accès à cette usine était possible par un portillon

2017, soit trois mois après l'appel, délai raisonnable, de sorte que cette juridiction est saisie, à ce jour, depuis quinze mois ; que la date de l'audience est fixée du 6 au 13 novembre 2018, ce qui portera

époux X... consentaient à la société Pyrénées Caravanes un bail à construction sur un terrain situé à Perpignan ; que cette société, qui n'a pu obtenir du notaire, avant le 30 septembre 1977, une expédition

rectifier l'arrêt rendu, de condamner Loïc X... à lui payer, en outre, la somme de 487 925,07 francs, représentant la pension d'invalidité versée à la victime et de dire que les condamnations prononcées porteront

1985 qui est personnel au débiteur placé en redressement judiciaire" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt du cours des intérêts profite à la caution dont l'obligation ne peut excéder

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie stipule que l'interdiction de non-concurrence ne peut excéder

. la somme de 6 013,12 € au titre du rappel de salaires en application de l'article 32 de la convention collective et de 601,31 € au titre des congés-payés y afférents, d' AVOIR dit que ces sommes porteront

Tribunal a réaménagé le paiement de ses dettes en décidant, notamment, qu'elle rembourserait le prêt par mensualités de 700 francs sans que l'allongement de la durée de remboursement en résultant puisse excéder

livraison, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le mauvais fonctionnement d'éléments des parties communes comme la vidéo et le portillon

mise en vente, dans un délai de seize mois, de leur maison d'habitation, en rééchelonnant pendant ce délai les échéances du prêt consenti par la banque CIC, en disant que les sommes correspondantes porteront

complet de la salariée par deux postes à temps partiel pouvant bénéficier à cette dernière ainsi qu'à une de ses collègues qui souhaitait également ne plus travailler qu'à mi-temps, la cour d'appel a excédé

avoir condamné l'employeur à payer certaines sommes au titre d'un rappel sur rémunération variable et congés payés afférents pour les années 2012 à 2014, l'arrêt énonce que les créances salariales porteront

aux époux Y...la réalisation de travaux portant sur des parties communes à usage privatif, consistant en une surélévation de leur immeuble d'habitation, la création d'une terrasse et la pose d'un portillon

garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages nature décennale ; que l'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder

dispositif de son arrêt rendu le 11 juin 2003 la cour, statuant sur la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a dit que les sommes allouées en réparation du préjudice de la victime porteront