AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ3
61372309cd580146774049fd
21 juillet 1998
21 juillet 1998
Gérard X..., 2°/ Mme Huguette Y..., épouse X..., demeurant ensemble 89360 Flogny-la-Chapelle, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au
Source officielle