F... d'avoir à dix reprises induit ses victimes en erreur dans le but d'obtenir un avantage pécunier (argent liquide), leur faisant croire qu'il avait l'intention de les rembourser ; que le simple mensonge

les trois sociétés à cesser leur comportement parasitaire, que c'est donc par une erreur purement matérielle que la cour d'appel a omis d'introduire entre la première et la seconde des condamnation pécunières

O Pettini et Gilles B... ont affirmé qu'il était l'un des auteurs du vol avec violence, et la personne qui avait tiré un coup de fusil sur Johan Y...

Chiffre, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché à Pézenas) (contentieux des élections politiques), la concernant

Cette peine a été ramenée à exécution, le 22 février 2019. 4. Le 28 février 2019, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a énoncé que la chambre de l'instruction était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Perrin, présidente, et de Mmes [G] et [K], conseillères, alors

Vermot (société Perrin) ; que celle-ci, prétendant que ces protéines étaient défectueuses, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que la société Morelle a assigné la société Perrin en paiement

celle restant à subir, les réductions de peines doivent avoir été au préalable accordées par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines et que, par suite

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le représentant de commerce qui est dans l'impossibilité physique de reprendre son activité ne peut prétendre au bénéfice de la contrepartie pécunière

attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à être "maintenu" sur la liste électorale de la commune de la Tronche, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens invoqués, ayant statué infra petita

la remise gracieuse de peine doit être déduite de la peine initiale avant toute comparaison de la durée de la peine accomplie avec la durée restant à subir ; que, dès, lors, l'arrêt attaqué, en déclarant

la confusion des peines N° l, 2 et 3 avec la peine N° 4 : attendu qu'au vu de la nature des faits et des éléments produits par l'intéressé, de sa situation personnelle, familiale, sociale et judiciaire

l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710,

Philippe, Jean, Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M.

de huit ans d'emprisonnement (peine n° 2) et de vingt mois d'emprisonnement (peine n° 3) doivent s'exécuter cumulativement dans la limite de 20 ans, que la peine de douze ans de réclusion criminelle (

ordonne l'aménagement ab initio de la peine qu'elle prononce, le juge d'application des peines auquel il est renvoyé pour la seule détermination des modalités d'application de la peine ne peut refuser

prononcer plusieurs peines ; que cette peine a donc pris le caractère d'une peine indivisible ; que l'exécution des peines de nature différente devenues ainsi indivisibles a lieu simultanément ; qu'elle

de crédit de réduction de peine à M.