[H] ne subissait aucune perte entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2021 et d'autre part, que sa perte pour la période postérieure devait conduire à l'allocation d'une indemnité limitée à 60 653,21

de la victime directe, est constituée par la perte annuelle patrimoniale du foyer ; que pour capitaliser la perte annuelle patrimoniale du foyer, il convient de multiplier celle-ci par le prix de l'euro

I... comme des pertes, sans constater qu'il avait déposé des déclarations annuelles d'inventaire, exercice par exercice, mentionnant les marchandises en cause comme correspondant à des pertes, les juges

Le syndicat des copropriétaires et les SCI font grief à l'arrêt de fixer à 70 % le taux de leur perte de chance d'obtenir les subventions non versées par l'Agence nationale de l'habitat (l'ANAH) et le

la somme de 7 000 euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles et à payer à la société Generali la même somme au même titre alors, selon le moyen, que seule la partie tenue aux dépens ou qui perd

droit que l'article L. 122-12, alinéa 2, ne s'appliquait pas aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que lorsqu'une société perd

X... de ses demandes en indemnisation du préjudice résultant d'une perte de salaire et d'une perte de chance d'obtenir une promotion ; alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions qui l'astreignaient

ou de stockage, à la double condition que le volume des produits perdus soit inférieur au taux annuel de pertes fixés par décret et que ces pertes aient été physiquement constatées et dûment retracées

d'une indemnité représentative de la perte de valeur du fonds par suite de dommages matériels subis par les locaux professionnels et indemnisés au titre du présent contrat ».

perte de gains professionnels futurs doit être en relation causale directe avec l'accident de la circulation ; qu'en allouant une somme de 389 397,58 euros au titre de la perte de gains professionnels

[V], ès qualités, la somme de 274 526 euros au titre des pertes du mandat, alors : « 3°/ que seule la faute du mandataire en relation de causalité avec les pertes qu'il subit à l'occasion de sa gestion

Y... de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice professionnel aux motifs qu'il ne justifie pas de pertes de revenus, alors que tout préjudice doit être réparé intégralement, que le préjudice

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8.

[X] [U] avait subi en 2015 une perte d'exploitation de 12,78 % par rapport à l'année 2014, perte qui présentait un lien de causalité avec le dégât des eaux garanti par l'assureur mais qu'il avait déjà

- perte de revenus du décès de L...

, et non une perte de chance, la perte de droits à la retraite découlant d'un défaut de cotisation ; que la cour d'appel a constaté que la [27] n'avait pas assujetti ses salariés travaillant en France

Mme H... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à l'indemnisation de l'incidence professionnelle et de la perte de revenus ainsi que de sa demande au titre de la perte de revenus

d'une aide familiale qui n'est pas justifiée par le paiement réel des sommes invoquées sera indemnisée forfaitairement par la somme de 50 000 francs ; "alors qu'en se bornant à affirmer que la perte