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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01382
18 décembre 2007
18 décembre 2007
X... ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Pellet-Moine, la cour d'appel affirme que la radiation de la société Transports Jean X... du registre du commerce et des sociétés, le 14 février
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6079b1ff9ba5988459c54ed1
26 mai 1971
26 mai 1971
- CI N' AVAIT DONNE A L' OUVRIER AUCUNE CONSIGNE POUR PENETRER DANS LA ZONE DANGEREUSE CONSTITUEE PAR LA PARTIE NON ETAYEE D' UNE TRANCHEE QUE LEDIT OUVRIER ETAIT OCCUPE A NIVELER PENDANT QU' UNE PELLETEUSE
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c4062f
5 avril 1973
5 avril 1973
SON EMPLOYEUR DANS LA COUR DE L'UNION DES COOPERATIVES VITICOLES D'AQUITAINE (UCVA) AFIN D'Y RECEVOIR UN CHARGEMENT DE MARCS DE RAISINS ET QUI ETAIT DESCENDU DE SON VEHICULE, FUT RENVERSE PAR UNE PELLETEUSE
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Paris, en date du 24 avril 1992, qui dans la procédure suiviec/Julius X
6079a8609ba5988459c4d04f
1 février 1993
1 février 1993
des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 24 avril 1992, qui dans la procédure suivie contre Julius X... et la SARL " Société de Pelleteries
Source officiellecr
613725dccd5801467742114c
29 novembre 2000
29 novembre 2000
greffe de la cour d'appel le 20 mars 2000, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 21 février 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénaleet
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb4c
26 mars 1980
26 mars 1980
24 AOUT 1790, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE LA CHAUSSURE DES ETABLISSEMENTS PELLET
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ECLI:FR:CCASS:2016:C210477
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L... avait pris en location chez un bailleur professionnel une pelleteuse mécanique afin d'effectuer des travaux de rénovation d'un corps de ferme situé dans sa propriété de SAINT-VERAND (Isère) ; que
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb49
7 mars 1977
7 mars 1977
INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 AVRIL 1975), LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE (SOCIETE IHF), AVAIT, EN SEPTEMBRE 1971, CONFIE A ROUSSEL, NEGOCIANT EN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS A QUIMPER, UNE "PELLETEUSE
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42294
17 mars 1977
17 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE COUR PRIVEE, UN INDIVIDU NON IDENTIFIE S'EST EMPARE D'UNE CHARGEUSE-PELLETEUSE APPARTENANT
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449b8
1 décembre 1981
1 décembre 1981
PUBLICS PASSE AVEC LA COMMUNE DES ALLUES, CHARGEE D'EFFECTUER POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EGOUTS, QUE, POUR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, LADITE SOCIETE A, A L'AIDE D'UNE PELLETEUSE
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201361
1 juillet 2010
1 juillet 2010
.. n'a pas contesté en avoir eu connaissance et avoir reçu les explications nécessaires, que rien ne vient établir que c'est sur ordre hiérarchique qu'il serait descendu dans la tranchée quand la pelleteuse
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b1e8
6 janvier 1970
6 janvier 1970
QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, RESTITUE A CELUI-CI CES MARCHANDISES, A NE PAYER AUDIT BOROWSKI QU'UNE SOMME DE 2080 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE LE DEPOSANT ETANT COMMERCANT EN PELLETERIE
Source officiellesoc
6137208fcd580146773eb9f8
22 octobre 1970
22 octobre 1970
PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE L'OUVRIER, ALORS QUE CES MOTIFS SONT EN CONTRADICTION AVEC LES INDICATIONS DE L'ARRET CONSTATANT QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME ETAIT OCCUPEE A PELLETER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300958
8 novembre 2018
8 novembre 2018
que le « défaut de repérage » de la canalisation arrachée était l'une des causes du sinistre ; que pour écarter la force majeure et retenir que la présence de la canalisation de gaz, heurtée par la pelleteuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01305
7 décembre 2022
7 décembre 2022
la survenance du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ‘'dans le contexte et aux conditions susvisées, à la suite de la reprise par la société Transports Cazaux de l'exploitation des pelleteuses
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1df
21 octobre 1969
21 octobre 1969
.; QUE LE 1ER DECEMBRE, L'ENTREPRENEUR APRES LUI AVOIR EXPLIQUE LE TRAVAIL QU'IL AURAIT A EXECUTER, ENVOYA SON OUVRIER AVEC UNE TRACTO-PELLETEUSE POUR COMMENCER LES FOUILLES; QU'ENFIN, LE 2 DECEMBRE
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6079a8619ba5988459c4d076
3 octobre 1991
3 octobre 1991
l'arrêt attaqué que Pierre X..., vétérinaire retraité, a fabriqué et vendu notamment à des sociétés dont l'activité est l'élevage des veaux de boucherie et la diffusion d'aliments pour animaux, des pellets
Source officielleciv3
61372224cd580146773fa91c
13 juillet 1994
13 juillet 1994
le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la Société civile immobilière et agricole (SCIA) La Jouvette, dont le siège social est à Mormoiron (Vaucluse), chemin Peyrollet
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4baa5
5 janvier 1982
5 janvier 1982
Y..., SALARIE DE LA SOCIETE " SADE ", LORS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE PELLETEUSE CONDUITE PAR M. Z..., SALARIE DE L'ENTREPRISE A... ; AUX MOTIFS QUE Z...
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf2d
23 novembre 1995
23 novembre 1995
.., salarié de la société CRIT Interim, mis à la disposition d'une autre entreprise, a été victime d'un accident du travail, sa jambe droite ayant été fracturée par une pièce d'acier tombée d'une pelleteuse
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