AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Philippe Y..., commerçant,

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Suzy light portuguesa, société de droit portugais

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Philippe Y..., demeurant tous deux à Petit Bourg (Guadeloupe), Grippière, 3 / de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe X..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° 8911.200/N formé par la société anonyme Rolin-Bainson, dont le siège est ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 19 septembre 1988 par le

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du

Philippe Z..., demeurant à Pau (Pyrénées-atlantiques), ..., 3 / de M.

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Transports Chrétien, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Philippe Z..., demeurant autrefois, ... et actuellement, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA

Charles, Philippe X..., demeurant 301 East 48° Street, New York (USA), 4°/ de M. Randolph H.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD

Jean Philippe X..., domicilié chez M. et Mme X..., ..., 2°/ de la société JST Conseil, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

Philippe Z..., demeurant ..., 2 / la SCI Domaine de la Valsière, dont le siège est ...; 75016 Paris, représentée par M.

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la société SSAR (anciennement OFIR), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Finrec, société anonyme, dont le siège est ...