AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372570cd5801467741dba8
21 juin 1995
21 juin 1995
connaissance des équipements propres aux citernes, et soutenir n'avoir pas jeté un regard sur les citernes ; que cette attitude témoignait d'une négligence coupable à n'agir que par habitude ou routine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720
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25 juin 2025
25 juin 2025
d'un administrateur provisoire au sein de l'APNAB, alors : « 1°/ que la désignation d'un administrateur provisoire est justifiée en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal
Source officielle