de leurs actions, les décisions de mise en réserve des bénéfices, décidées contrairement à l'intérêt social de la société [P], avaient permis à l'associé majoritaire de poursuivre un schéma de prêt ruineux

bordées par un fossé appartenant à l'Association foncière de Kriegsheim recevant les eaux pluviales de la zone, l'a assignée aux fins de voir dire qu'elle devra recueillir dans ce fossé les eaux de ruissellement

A... a invoqué la responsabilité de la banque à son égard, pour lui avoir accordé des crédits excessifs et ruineux ; qu'il a appelé en garantie M.

peuvent être déclarés coupables de banqueroute qu'à la double condition d'avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, employé des moyens ruineux

diverses infractions des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; que tel est le cas, en l'espèce, un lien certain existant entre la procédure suivie au cabinet de Mme Rubantel

Jacques XJ..., demeurant ..., 32°/ de la société Cabinet Rubin et Varreon, société anonyme, dont le siège est ..., 33°/ de M.

Z... par l'usage de moyens ruineux pour se procurer des fonds et retarder l'ouverture de la procédure collective, et par l'augmentation frauduleuse du passif, d'où il se déduisait que le préjudice spécial

vu plus haut, visé à la prévention énoncée dans le jugement contesté auquel il est expressément fait référence" ; "alors que, en déclarant le prévenu coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière et incomplète, au regard des dispositions légales, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif social et emploi de moyens ruineux

que l'ouvrage de soutènement R... se révèle au terme de l'expertise judiciaire parfaitement insuffisant à long et moyen terme et ne garantit pas les fonds voisins des risques d'éboulement et de ruissellement

d'annuler le contrat de vente, alors, selon le moyen : 1 / que le vice caché est nécessairement inhérent à la chose elle-même ; qu'ayant constaté que les risques d'inondation résultaient des eaux de ruissellement

lourdes et résultent des investigations comptables qui révèlent une perte d'exploitation de 2 millions après seulement 6 mois d'activité ; que cette activité a été poursuivie par l'emploi de moyens ruineux

[E] pour les faits d'escroquerie, l'a déclaré coupable des faits de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, commis entre le 1er janvier 2014 et le 28 décembre 2017, banqueroute

.., propriétaires d'un terrain contigu à celui appartenant aux époux Y... et l'ayant remblayé, ont été assignés par ces derniers en rétablissement de la servitude légale d'écoulement des eaux de ruissellement

Sager, une somme de 3 000 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, en revanche, le tribunal avait condamné le prévenu du chef de banqueroute, en raison de l'emploi de moyens ruineux

cette assignation ; qu'en laissant ce moyen péremptoire sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que seule l'obtention de fonds par des moyens ruineux

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 2015), qu'ayant constaté d'importants ruissellements

des travaux de rénovation de l'immeuble et la société Les Etablissements Huet, assurée par la compagnie La Mutuelle du Mans assurances, des travaux d'extension du parc de stationnement ; que des ruissellements