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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50801
20 mai 2026
20 mai 2026
l'arrêt n° 685 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 2 février 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme en bande
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SELARL LAURENCE VERNET ET SAMUEL BAUD, NOTAIRES ASSOCIES
27/01/2026
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SASU GARAGE BAUDRY Samuel
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .
28/12/2025
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BAUDRY, Samuel, Patrice
13/07/2025
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Baudinaud, Samuel Vivien
02/07/2025
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SELARL LAURENCE VERNET ET SAMUEL BAUD, NOTAIRES ASSOCIES
13/08/2024
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01269
25 juin 2019
25 juin 2019
H... des chefs de vol avec arme en bande organisée, enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes, association de malfaiteurs aggravée, recel en bande organisée aggravé, infractions à la législation
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