L'union FO fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation du second tour des élections, alors « que le second tour étant un scrutin de liste, les électeurs devaient voter pour une liste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vortex, qui exploite une

[U] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.

[N] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.

Le X... s'est vu refuser le droit de voter dans la commune de Toulouse, où il était inscrit, en raison de son inscription au centre de vote de Madrid ; que M.

plus, et qu'une circulaire du 20 décembre 2007 prévoit la possibilité pour la commission administrative de consulter les fichiers des contributions locales, qu'une telle démarche lui " aurait permis de voter

tour des élections des membres du comité d'entreprise alors, selon le moyen, que les motifs de la décision ne font pas état du devoir de neutralité de l'employeur lequel invite ainsi les électeurs à voter

élections, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, avant le premier tour des élections, trois salariés de l'association ont circulé dans les locaux de l'entreprise pour inciter le personnel à ne pas voter

notamment : "je peux seulement affirmer que la disposition des locaux ne permet nullement, de la salle d'attente, de connaître l'identité de la personne se trouvant sur la mezzanine, on entend mais on ne voit

B5 (9105) » ; que le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA) définit l'échantillon biologique comme l'« échantillon obtenu par recueil ou acte de prélèvement et sur lequel vont

; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer et de voter

légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions, qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le Président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer de voter

personnes pouvant faire partie du collège désignatif, qui quittent l'élection avant le déroulement de celle-ci sans déposer une liste de candidats, s'écartent volontairement du droit et du devoir de voter

un processus bien connu dit de reviviscence, typique d'un traumatisme sexuel : après des tentatives avancées de révélation vécues dans la famille, après avoir ensuite refoulé les faits, la victime voit

MSD Chibret, alors, selon le moyen, de première part, que les protocoles d'accord prévoyaient que le service du personnel adresserait aux salariés concernés les bulletins et enveloppes permettant de voter

portant sur la remise au salarié d'un certificat de travail, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié bénéficiant de moins de deux années d'ancienneté voit

que les dispositions de la Convention de Genève, résultant d'un traité international, et supérieures en conséquence aux dispositions législatives internes, faisaient obstacle à ce que l'intéressé se voit

[Z] [T], domicilié [Adresse 3], liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.