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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722bfcd58014677400f35

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f3b

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f3c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f44

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f45

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f46

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f47

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f71

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f72

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f73

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f74

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f75

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f76

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f77

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f7d

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f83

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f84

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f85

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f86

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f87

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

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