de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la chambre d'agriculture de Haute-Garonne aux dépens

C... reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des indemnités de préavis, de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, d'une part, Mme Y... n'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

techniciens et agents de maitrise du bâtiment prévoyant que les certificats d'arrêt de travail ou de prolongation doivent être adressés à l'employeur dans les trois jours ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence

2001 et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le désistement d'action clair et non équivoque emporte renonciation unilatérale au droit

invoquée par la société BONNEVIE au titre de l'autorité de la chose jugée, au demeurant non fondée par référence aux dispositions de l'article 1351 du code civil, à défaut d'identité des parties et de

Il résulte de ce texte que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 6.

, a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel n'a pu retenir l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner exprimée

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement » ; que cela n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite lorsqu'est manifestée une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, même

claire et non équivoque du salarié de démissionner, et qu'il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier ; qu'en déduisant la volonté claire et non équivoque de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la démission de Mme A... résulte d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail, et de l'avoir débouté de l'ensemble de

et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail peut résulter de son comportement, qui malgré l'absence de toute lettre de démission ou déclaration expresse, révèle clairement

; que ce faisant, le conseil de prud'hommes a manqué de base légale au regard de l'article 1330 du code civil ; 3°/ que la novation ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque

, même injustifiée, du salarié à l'issue de son congé sabbatique ne caractérise pas la volonté claire et non équivoque de l'intéressé de démissionner ; qu'en déduisant de l'achat d'un fonds de commerce

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 11.

et non équivoque de la volonté de démissionner s'apprécie en la personne du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "c'est vainement que Mme X... alléguait les pressions et les menaces

d'élément permettant de retenir une volonté claire et non équivoque des cocontractants de faire cesser la relation contractuelle, et en l'absence de la justification d'une faute grave, d'une force majeure

de nover devant résulter d'actes clairs et non équivoques ; qu'en décidant qu'à l'expiration du bail principal, le sous-bail était devenu un bail principal par l'effet d'

X... à une simple colère "irréfléchie", la cour d'appel a méconnu la volonté non équivoque et clairement exprimée par M.

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré claire et non équivoque la démission du 28 juillet 2012 et d'avoir rejeté les demandes de Julien Y... fondées sur la requalification de la rupture du contrat