[L] n'était propriétaire d'aucun bien propre ; qu'elle estime que, le changement de régime matrimonial ayant eu pour objectif principal de protéger l'époux en cas de prédécès de l'épouse, l'acte aurait

O... par jugement du tribunal de grande instance de Quimper en date du 20 janvier 2006 ; que la déclaration de succession établie lors du décès de Mme D... en 2004 indique que les époux I...

convient d'examiner ces dernières successivement ; que sur la violation de la clause 3-4 1 des conditions générales du bail par le non règlement de la somme de 10 000 euros : que les époux X... sollicitent

Jean-Louis, et quatre petits-enfants en représentation de leur père prédécédé, MM.

En l'espèce, les époux X... ont, le 7 février 2012 assigné le Crédit agricole en nullité des prêts en se prévalant de l'illicéité du démarchage puis, par des conclusions déposées le 3 avril 2014, les époux

R..., les époux S... G..., les époux E... B... et M. H...

moyen en contradiction avec ceux développés par elles précédemment ; qu'au cas présent, la banque s'était constamment référée au droit de la consommation au cours de l'ensemble des instances ayant précédé

elles les ont fait assigner en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mmes Constance et Capucine X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui a accepté

X... doit restituer à la succession, l'arrêt retient que l'action personnelle que Mme Sabrina X... et M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Réciproquement, les époux X... sont tenus de restituer la somme perçue par eux de la banque.

Réciproquement, les époux X... sont tenus de restituer la somme perçue par eux de la banque.

En l'espèce, les époux X... ont, le 27 janvier 2012 assigné le Crédit agricole en nullité du prêt en se prévalant de l'illicéité du démarchage puis, par des conclusions déposées le 3 avril 2014, les époux

que Serge X..., notable hyperactif dans la force de l'âge, n'a pu disposer lors de sa garde à vue de plages de repos suffisantes entre ses auditions ; " que la Cour est étonnée, après l'examen qui précède

d'une étude fiscale et patrimoniale rédigée par la société Fiventis dans un document intitulé « Les époux K... , tableau de bord Loi Borloo » (pièce numéro 6 du dossier des appelants) récapitulant les

K... au moment de la souscription de celui-ci ; qu'en condamnant la société Aviva vie à « réintégrer » dans le contrat des époux K... des supports qui n'y avaient jamais été éligibles ou ne l'étaient

démontrent que le comportement infidèle de l'épouse est antérieur au changement de régime matrimonial ; qu'aucun élément ne démontre que son époux en ait eu connaissance antérieurement ; qu'une autre

Navailles née le [...] » ; qu'aux termes de l'article L 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer

[W] n'étant pas rapportée, il y a lieu de rejeter la demande en dommages intérêts des époux [V] » ; 1°) ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un

Les époux X... sont tenus de restituer la somme perçue par eux de la banque.