employeur s'il entend le remettre en cause, doit reprendre la procédure de dénonciation ; en l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord

employeur s'il entend le remettre en cause, doit reprendre la procédure de dénonciation ; en l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord

d'entreprise prenant en compte le souhait majoritaire ; répondez nombreux et rapidement, la mesure devant s'appliquer début 2009 » ; l'accord atypique Personnel navigant SAMU daté du 31 mars 2009 et signé

collectif ou d'un usage ; en se contentant de relever l'existence d'un accord atypique portant à cinq le nombre des membres du CHSCT en soulignant qu'il n'avait pas été dénoncé par le CFA sans constater

employeur s'il entend le remettre en cause, doit reprendre la procédure de dénonciation ; en l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord

1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour le mois de février 1995, alors, selon le moyen, de première part, que l'employeur peut toujours déroger, par un accord

les premières s'engageaient à renoncer au paiement de la prime de vacances au titre de l'année 1991 en contrepartie de l'engagement de la seconde de ne pas remettre en cause les accords d'entreprise sur

PROPRES QUE le caractère obligatoire des primes découle de la nature de leur source, laquelle peut être légale, conventionnelle, contractuelle ou découler de la simple volonté de l'employeur comme l'accord

salariée que d'une façon parcellaire en ne lui proposant que les deux solutions défavorables modifiant de façon substantielle son contrat de travail ; que c'est à tort que la cour d'appel a dit que l'accord

propres énonciations du jugement que la décision de porter le nombre des membres du C.H.S.C.T. à 10, au lieu des 6 que prévoit la loi du 23 décembre 1982, résultait d'un usage, improprement qualifié d'accord

X... se prévaut d'un accord d'établissement du 1er mars 1987 relatif au contrat de travail des directeurs et du personnel de direction ; que cet accord atypique a été dénoncé individuellement aux intéressés

en date des 22 juin 2000 et 23 juin 2003 conclus au sein de la société Groupe Vog ne pouvaient avoir valeur d'accords d'entreprise sur la réduction du temps de travail, ils avaient néanmoins valeur d'accords

tel montant et, après avec ajouté que le salarié ne fournit aucun élément permettant de considérer que cette prime a une origine légale, conventionnelle ou contractuelle ou découle d'un usage, d'un accord

comporte le maintien des avantages acquis qui peuvent d'ailleurs résulter antérieurement soit d'un usage, soit d'un accord atypique, soit d'engagement unilatéral soit d'un accord collectif ; que dès lors

que le montant du forfait d'indemnisation des frais de téléphone versé au salarié ne pouvait être modifié « sans dénonciation préalable », sans caractériser l'existence d'un usage d'entreprise, d'un accord

ferait obstacle au principe même du paiement d'heures supplémentaires, et d'autre part, derrière le régime de compensation des heures supplémentaires mis en oeuvre par la commune en exécution d'un « accord

X..., sans préciser s'il s'agit d'un secteur d'activité défini par décret ou par voie de convention ou d'un accord collectif étendu, ni quel était l'emploi relevant de ce secteur occupé par M.

des parties ; que dans ses conclusions, la société Axa faisait valoir que l'accord du 8 avril 1999, complété par l'accord du 21 novembre 1999 qui n'a fait qu'améliorer les avantages financiers reconnus

qu'il ressort donc de ce qui précède que Maître Géraldine Z... apporte les éléments pertinents de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Mme Y... soutient que l'accord

François Z... soutient que l'accord atypique irrégulier doit être considéré comme un engagement unilatéral de l'employeur mais il a été rappelé plus haut que l'accord des 22 et 27 mai 2008 était nul si