une exception d'incompétence qui a été déclarée irrecevable par le tribunal ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que le jugement mentionne que la société Sofipar n'a pas plaidé

des débats, avait entendu les plaidoiries alors, selon le pourvoi, que si le magistrat de la mise en état ou le conseiller rapporteur peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la triple condition

le 28 juin, jour de l'ouverture des débats, et le 2 juillet 1978 ; Attendu que, quelque souhaitable que soit l'apposition de signatures ou de paraphes sur chacune des feuilles du procès-verbal d'audience

X... à l'audience, alors, selon le moyen, que la disposition de l'article 100 du décret du 9 juin 1972, applicable en cause d'appel, aux termes de laquelle le président entend contradictoirement l'avocat

au titre du reliquat d'honoraires d'intervention et de diligences de 340,08 euros TTC, l'ordonnance énonce que l'avocat ne justifiait d'aucune diligence postérieure à la plaidoirie du 18 avril 2012 ;

de M. le conseiller DULIN, les observations de Me L... et de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER,, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Chauvy, avocat général, M.

de mise en état du 23 janvier 2004 ; que par ordonnance du 28 janvier 2005 le juge de la mise en état avait prononcé la clôture de l'instruction au 9 février 2005 et fixé l'affaire pour plaider à l'audience

et couvrirait forfaitairement l'ensemble des diligences de l'avocat jusqu'au jour de l'audience de plaidoiries ; qu'en décidant pourtant que la somme de 4.000 euros HT soit 4.800 euros TTC versée par

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Ford France, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat

et que cet avocat puisse plaider dans la langue de cet Etat, à charge pour cet avocat de faire assurer la traduction de sa plaidoirie ; qu'en refusant, en présence d'un interprète en langue allemande,

(l'avocat), est intervenue pour le compte de M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

EN LEURS PLAIDOIRIES ET DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RAPPORT DOIT, A PEINE DE NULLITE, INTERVENIR AVANT LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE

EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, LE PRESIDENT POUR VERIFIER LES ALLEGATIONS PRODUITES EN AUDIENCE PUBLIQUE QUANT AU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBI, A INVITE LA DAME Y..., PARTIE

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la société Polytitan, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés Schering, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Tinstab, les conclusions de Mme le Foyer de

, alors que trois des avocats des parties civiles avaient déjà plaidé, fait savoir qu'il récusait son avocat ; que le président de la cour d'assises ayant commis d'office Me Ripert, celui-ci a refusé de