c), du règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE (devenu 101, paragraphe 3, du TFUE) à des catégories d'accords

, décisions, ou pratiques concertées aux opérateurs non membres, autorise l'Etat membre concerné, dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées

a ordonné des mesures de publication et la transmission du dossier au procureur de la République ; que les premiers griefs notifiés aux entreprises et retenus par le Conseil concernaient une concertation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Messageries lyonnaises de Presse (les MLP) a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords

de pratiques concertées dispose que « L'exemption prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux accords verticaux conclus entre entreprises concurrentes [...] ».

Après s'être saisie d'office des pratiques ainsi dénoncées sur le marché français, l'Autorité, par une décision n° 19-D-24 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des

relève de ces dispositions, étant précisé qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les effets d'une pratique concertée dès lors que son objet anticoncurrentiel est établi ; qu'une pratique concertée a un

et de la structure du ou des marchés en question (CJUE, 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13P), l'arrêt recherche la teneur, le contexte et les objectifs de l'accord litigieux.

, d'une part, et à la poursuite et la répression des pratiques anticoncurrentielles, d'autre part, sont incompatibles et inconciliables entre elles ; que des faits relevant d'une opération de concentration

incriminées sur le prix des déménagements, et sans apprécier ainsi concrètement le dommage que lesdites pratiques avaient pu causer à l'économie et à l'Etat en haussant artificiellement les prestations

concertation n 'a pas eu d'influence sur leur comportement sur ledit marché » ; que s'agissant d'établir la durée de participation à une entente, dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles qui se

dans l'accord collectif du 16 janvier 2014, même s'ils ont dépassé les préconisations du syndicat professionnel, ont concerné tous les salariés de celle-ci, sans avoir été réservés aux seuls salariés

l'application du règlement no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de I 'Union européenne à des catégories d'accords

et celles relatives aux pratiques anticoncurrentielles étant distinctes et inconciliables entre elles, des faits se rapportant à une opération de concentration ne peuvent être invoqués par l'Autorité

ne pouvait faire naître, chez le concessionnaire, l'espoir de la pérennité des relations commerciales, après avoir pourtant relevé que les aides accordées au distributeur avaient été consenties, par la