EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G...

d'indemnité correspondant à un préjudice matériel (part tombant en communauté) et la part correspondant à un préjudice moral (part restant propre) ; qu'en se contentant cependant de juger que l'indemnité

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 2011), que la SA Ganter Lavigne (société Ganter) exploitait une carrière

Q... signe la majeure partie voire l'intégralité de ses courriers comme suit : « J... Q..., Chef d'entreprise, Vinci facilites Provence Alpes, Pole France Sud » ; qu'il en ressort : - que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de [...] ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

[K] et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et signé par M.

X... explique qu'il a bénéficié de 1, 72 part B de carried interest du FCPR Eolinvest et également de 1, 35 part B du FCPR Windfall mais considère qu'il était aussi éligible aux parts B de carried interest

validée » par la société précitée, celle-ci ayant donné son « accord préalable », ce qui était établi par certains de ses courriers ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'était « pas soutenu » que la société

N..., épouse W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-14.982 contre les arrêts rendus le 4 juin 2018 et le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant

rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

domicile de l'agent le lieu à partir duquel le critère d'absence devait être constaté pour conditionner le bénéfice de l'indemnité de frais de repas, la cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure

[H] [B], partie civile, M. [W] [L], M.

la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10430 F Pourvoi n° G 17-22.776

V... rapporte la preuve des termes du courrier de notification qu'il a reçu, la cour ne peut que s'étonner que la société JB Immobilier verse aux débats un même courrier dont le texte est expurgé de la