Cour a violé ensemble les articles L. 160-1, L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme ; "que l'article 111-5 du Code pénal donne au juge répressif compétence pour statuer sur la légalité d'un acte

subséquents dont ils sont le support nécessaire, alors : « 1°/ qu'une chambre de l'instruction est compétente pour apprécier la légalité d'un acte administratif, réglementaire ou individuel lorsque

dont ne dépend pas la solution du procès pénal qui leur est soumis ; "alors que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels

part exécuté irrégulièrement des travaux modifiant l'état d'un immeuble dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, alors « que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

complémentaire de remise en état l'exception de régularisation en application des dispositions de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

chef de construction sans permis de construire ; "aux motifs, d'une part, que l'article 11, alinéa 5 (en fait, l'article 111-5) du Code pénal a donné compétence au juge pénal pour interpréter un acte

réclamées s'ils ne se conforment pas à l'injonction à laquelle ils restent tenus de se conformer ; "1°) alors que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes

justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, selon le second texte, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

statuait que sur un arrêté d'interruption des travaux de construction, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors qu'au surplus, le juge pénal est compétent pour interpréter les actes

justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que selon le second texte, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

articles 10, 23 et 24 de la loi du 3 janvier 1992 (arrêt, pages 5 à 7) ; 1) " alors que, conformément à l'article 111-5 du Code pénal, le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité des actes

premiers juges, le défaut d'information de la commission n'affecte pas la validité du texte retenu comme fondement de la poursuite ; "1) alors qu'il appartient aux juridictions pénales d'interpréter les actes

principale de restauration qu'il ne démontre pas ; que sur l'arrêté du 15 novembre 1990, il ressort de l'article 115 du code pénal que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

débat contradictoire sur le fond, la chambre de l'instruction a violé ces textes ; 3°/ qu'aux termes de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis et qu'il en va ainsi lorsque, de la régularité

administratif doit surseoir à statuer lorsque le juge administratif a été saisi, avant l'exercice des poursuites, de la légalité de cet acte administratif et que l'instance est toujours en cours au moment

périmé » ; que le jugement déféré sera par suite infirmé sur ce chef de culpabilité, et les prévenus relaxés sur ce point ; "1°) alors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

juridique précis, n'emporte pas celle des textes sur la base desquels la présente poursuite est engagée et fondée ; " alors que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes

administratif réglementaire à une situation individuelle, lorsque celle-ci est contraire au droit de l'Union européenne, ne s'étend pas à une demande générale fondée sur les mêmes motifs par un syndicat

administratifs réglementaires individuels" et qu'il résulte de ces décisions qu'elles ont une portée générale, la dérogation qu'elles instituent s'appliquant indistinctement à l'ensemble des stages organisés