se soustrait à son obligation d'administrer la succession ; par cet acte, les éventuels autres héritiers et créanciers se trouvent substitués à l'héritier qui fait acte d'abandon, pour administrer et

[Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, la cour d'appel a retenu que ''les appelants ne rapportent pas la preuve qu'ils se seraient trouvés entre avril 2011 et leur acte de saisine (ou même

Roger X... , dont la qualité d'héritier a été reconnue par acte de notoriété du 3 décembre 2002, a fait assigner M. Z...

S... , son frère et sa soeur, aux héritiers de U...

MALE EN HERITIER MALE OU A DEFAUT A UN HERITIER DU SEXE FEMININ ; QUE SERGE C...

ont un intérêt à faire constater judiciairement la prescription d'une créance inscrite dans la succession, afin de pouvoir connaître la consistance du patrimoine hérité ; qu'en conséquence, les époux

[U] [O] ne pouvait faire tierce opposition de l'arrêt du 6 mai 2013, faute d'intérêt personnel et direct, dès lors qu'à la date de l'acte notarié du 5 août 1958, en application de la loi antérieure au

P..., héritiers de H... P..., fils du peintre M... P..., et la fondation H... et D...

(Vaucluse), décédée, les consorts F... pris en leur qualité d'héritiers de M.

par leur grand-père à leur père, lesquelles sont incluses dans le patrimoine de leur père dont ils ont hérité.

trois héritiers et que M.

sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique, ne

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z..., épouse B..., de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

(consorts X...), ainsi que sa fille, Mme Bérangère A..., née le 18 avril 1966 et reconnue par acte notarié du 3 mai 1984 ; qu'un litige est survenu entre les héritiers à l'occasion des opérations de liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière

juridiques, « nul ne peut se constituer une preuve à lui-même » ; qu'à supposer que l'acte du 24 octobre 1966 ait été retenu, à titre de preuve d'un acte antérieur, de toute façon il était exclu que Madame

[O] [C], domicilié [Adresse 2], tous deux pris en leur qualité d'héritiers de [F] [I] épouse [C], elle-même héritière de sa mère, [L] [W] veuve [I], défendeurs à la cassation.

Z... , héritier de M.

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la valeur vénale de l'immeuble à 100 000 euros sur le fondement d'un acte postérieur au fait générateur de l'imposition