; qu'il n'a aucun titre, en dehors de l'exercice de son droit de suite, pour agir directement en paiement contre l'acquéreur ; qu'en déboutant M.

avait informé l'acquéreur d'un défaut affectant les boucles des ceintures vendues, qu'il lui avait demandé de conserver les boucles défectueuses et lui avait rappelé que toutes ses ceintures étaient garanties

à M. et Mme Y... un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que, soutenant qu'il était affecté d'un vice caché, les acquéreurs ont exercé contre la venderesse une action en diminution du prix

[V] et Mme [Z] de leur action en garantie des vices cachés contre le vendeur à raison des désordres survenus sur le véhicule neuf qu'ils lui avaient acheté, que, même si l'expertise judiciaire

loties, a vendu les différents lots à divers acquéreurs. 2.

en revendication contre le second acquéreur, alors, selon le moyen, "1) que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d'une faute, qui ne permet

avait exclusivement fondé son action, dirigée contre le vendeur, sur les dispositions du code de la consommation et sur l'article 1382 du code civil ; qu'en décidant que le vendeur avait engagé sa responsabilité

en référé engagée le 24 novembre 1995 par l'acquéreur ne tendait qu'à "rendre opposable" au vendeur les conclusions du rapport d'expertise X..., afin de "déterminer les responsabilités éventuelles encourues

propriété et était ainsi un sous-acquéreur de mauvaise foi, de sorte que le vendeur ayant conservé son droit de suite la subrogation réelle ne pouvait jouer, mais en la condamnant, néanmoins, à payer

et que le vendeur dispose du droit de le contraindre à exécuter cette obligation ; que la cour d'appel qui affirme que le vendeur est dépourvu du droit d'agir contre son acquéreur a violé l'article 1650

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 2022), par acte du 24 juillet 2010, [P] [U] et Mme [D] [U] ont vendu à M. [K] et à Mme [R] (les acquéreurs) une maison d'habitation avec piscine. 2.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande formée contre la venderesse, alors : « 1°/ que le délai de prescription biennal prévu à l'article 1648 du code civil est, conformément

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol ; que celui-ci a exercé un recours en garantie tant contre la société Formule Golf, exploitante, que contre les acquéreurs eux-mêmes ; Sur le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré forclose l'action en diminution de prix intentée par Mme C... M... contre M. I... S... et Mme U...

(les acquéreurs) ont acquis de la société Alexi auto (la société) un véhicule automobile d'occasion. 2.

L'action du vendeur contre le fabricant a été déclarée irrecevable comme prescrite. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

que l'acquéreur ne peut plus invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le véhicule immatriculé [...] avait été livré à la société

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Société antillaise de distribution maritime (la société SANDIMAR) qui lui avait vendu le bateau et contre la société SCOJA, fournisseur du moteur, ainsi

[E] (le vendeur) a vendu à la société civile immobilière 16 rue du Monument (l'acquéreur) un bien immobilier à usage d'habitation et de commerce, comprenant, entre autres locaux, deux studios en rez-de-jardin

le notaire" ; qu'en estimant ainsi que la faute dolosive de la venderesse la privait nécessairement de tout recours contre le notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil,