auquel elle a été jugée fondée à opposer la réduction proportionnelle d'indemnité, a été accueillie en son action récursoire contre le commettant de ce dernier, à concurrence de la fraction excédant son

X... devant la cour d'appel contre M.

d'indemnité définitive ; que, moyennant ce paiement effectué le 28 novembre 1994 la commune délègue et subroge la Compagnie La France dans tous ses droits et actions contre les auteurs responsables de

payeurs s'exerce, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent le préjudice qu'ils ont pris en charge ; que le juge, saisi de l'action de la victime en réparation de son préjudice et de l'action

responsable, contre laquelle elle n'avait pas exercé l'action directe, le paiement d'une indemnité à laquelle elle avait droit, la victime du dommage n'avait pas reçu un paiement indû ; qu'en la condamnant

directe exercée par la victime d'un dommage contre l'assureur de responsabilité du responsable tendant à obtenir le paiement d'une somme d'argent due au titre de la police d'assurance

CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a énoncé que l'action en responsabilité exercée contre le vendeur pour manquement

l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marie-Ange X... et son assureur à payer à l'agent judiciaire du Trésor, au titre de son action directe, la somme

contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci

directe contre l'assureur du responsable par le tiers victime dispense ce dernier, lorsque le responsable est soumis à une procédure collective, de produire sa créance au passif de celui-ci, sauf dans

en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action, distincte de l'action directe prévue par le code des assurances

, dans la procédure suivie contre X...

J... dispose à l'encontre du tiers responsable de son décès, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées à ses ayants

Le GHICL et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action subrogatoire diligentée contre eux par l'ONIAM et de les condamner à lui rembourser la somme de 71 325,52 euros et

du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre le tiers responsable ; qu'ont un caractère indemnitaire le capital-décès et de la rente Education lorsque ces prestations versées en cas

tous tiers responsables, puisque la MAIF était l'assureur des victimes liée par un contrat d'assurance souscrit par Dominique Y... qu'elle était donc tenue de garantir ses assurés et elle est effectivement

selon le moyen, que, de première part, le propriétaire ou fabricant d'une chose en demeure le gardien quand il la confie à un tiers, sauf s'il a donné à ce tiers toute possibilité de prévenir le préjudice

Gaëtan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction à la réglementation

la somme de 2 722 129,65 euros outre intérêts, et, au titre du vol de juillet 2000, la société TNT et son assureur, la société GDI, à payer à la société IF P& C Insurance Company Limited la somme de 1