public peuvent solliciter la nullité des clauses et contrats illicites ; qu'en accueillant néanmoins la demande en nullité de l'article 12.1 des conditions générales "PagePack" et "eClick" formée par

Pour déclarer irrecevable la « demande tendant à la nullité de la clause de remboursement anticipé », l'arrêt relève que la commune soutient que cette clause serait abusive et devrait être réputée non

; que Mme [M] ne peut pas prétendre que l'action tendant à faire juger réputées non écrites les clauses litigieuses de ses contrats de travail serait imprescriptible sur le fondement des articles L. 1245

peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action ; qu'il découle

sa décision de toute base légale au regard des articles 24 et 49 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que la répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires

strictement identique de la durée du travail d'un cycle à l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article III-1 de l'accord relatif

de la nullité de cette assemblée qui n'est pas demandée par l'appelant et dont l'action sur ce point est prescrite ; que M.

; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE DES CONTRATS, FONDEE SUR L'ABSENCE DE CLAUSE PERMETTANT LEUR RESILIATION

V... et par le manque de coopération de ses associés à les renseigner ou à les intégrer ; qu'or, contrairement à celles tendant à la nullité des délibérations prises relativement à l'arrivée du docteur

la Sarl Tahiti Yacht Charter ne présente pas d'observation particulière dans ses conclusions d'appel - la franchise prévue est de « 50 % de la valeur agréée avec clause de crédit bail » ; que la clause

résultent des dispositions de l'article 5 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en " nullité " des clauses du règlement de copropriété fixant la répartition des charges de copropriété, formée

des copropriétaires est investie du pouvoir de modifier, sous certaines conditions, la répartition des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, la

Y... se soit levé de la nuit ; qu'elle a ensuite indiqué que M.

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en nullité et repoussé en conséquence les demandes de Mme X... relatives à des erreurs et fondées

la cession de leurs actions VU les 21 et 27 décembre 2001, alors qu'ils pouvaient détenir certaines informations, inconnues du public, relatives, notamment, à l'absence de "cash flow" net positif de VU

[S] et Mmes [S], un engagement de travail exclusif, une répartition des tours de garde la nuit, le week-end, les jours fériés et une répartition du montant des rémunérations ainsi que des congés annuels

; "1°) alors que les articles 11, 16, 17 et 18 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

Z... " afin de mettre fin au litige relatif à la garantie des vices cachés, d'autre part, que l'acte de vente contenait une clause de non-garantie ; qu'en retenant que les consorts A...

d'acte de concurrence déloyale et constater la nullité de la clause litigieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Christie's France fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du

, d'agrément, celles relatives au changement de contrôle affectant un actionnaire et les clauses d'exclusion, ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés ; que, si dans le silence