dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public ; Qu'enfin, toujours selon le syndicat des copropriétaires, la réitération du 14 décembre 2013 a été donnée, dans le délai d'action contre

X..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation

Y... et la société Z... en résolution des contrats aux torts des intervenants et en indemnisation de leurs préjudices financiers et moraux ; que, parallèlement, la société Z... a assigné M. et Mme X...

., 4°/ de Mme Danielle C..., épouse B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La société Sweet N'Cie a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 février 1997, un pourvoi incident contre

ou d'agir en résolution ; qu'après avoir engagé une action, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose

ou d'agir en résolution ; qu'après avoir engagé une action, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose

M. et Mme W... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés

, le contrat de location-gérance, accessoire, n'étant que le « support matériel» des contrats de franchise et d'approvisionnement, de sorte que, selon la jurisprudence, et à défaut de disposition contraire

Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale

l'expert, la pièce de loisirs, en raison de ses qualités d'isolation phonique, ne pouvait être assimilée à une pièce principale, aurait dû prononcer la résolution de la vente et qu'en statuant autrement

B..., qui n'a jamais prétendu exercer l'action sociale de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a constaté qu'il renonçait à ses demandes sur ce fondement et qui fonde principalement sa demande

y était invitée, si en engageant une action en référé pour voir ordonner une expertise visant à constater les manquements commis par le vendeur dans l'exécution du contrat, plutôt qu'une action en nullité

à l'objet social ; que l'arrêt constate encore que pendant toute la durée des négociations et lors de la signature des contrats, Jean D... était le gérant à la fois apparent et légal de la société Odin

X... a engagé une action en résolution de la cession des parts de la SCI des Moulies, qui, après son décès, a été reprise par Mme X..., venant aux droits des sociétés High Spirit limited, Island Trustees

de la contradiction, tiré les conséquences des stipulations du contrat d'assurance produit aux débats pour écarter l'exception de non-garantie invoquée par l'assureur; qu'enfin, contrairement à ce que

sociétés étant prolongé », la Cour d'appel, qui avait pourtant préalablement constaté la résiliation des contrats de licence principale desquels dépendait le contrat de sous licence litigieux, a, en refusant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses

ou d'agir en résolution ; qu'après avoir engagé une action, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose

dispose d'un recours subrogatoire contre le débiteur principal qui se prescrit par cinq ans à compter de la date où le créancier a pu agir contre le débiteur principal ainsi que d'un recours personnel