Invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice, les trois enfants ont, par acte du 27 août 2014, assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leur préjudice sur le fondement

assimilables à celle d'un conducteur de travaux; que l'employeur n'a pas la possibilité de faire valoir de telles responsabilités du salarié lorsque cela lui rend service, en particulier vis-à-vis des

X..., celui-ci et son ex-épouse ont recherché le responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice en délivrant une assignation à l'agent judiciaire du Trésor, le 27 mai

; que, devant la cour d'appel, l'agent judiciaire du Trésor a soutenu qu'était engagée la responsabilité personnelle de M.

et conduisait un véhicule appartenant à son employeur, Mme X..., employée de La Poste, avec le statut non contesté d'agent public, a saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir la réparation intégrale

administratifs dont certains services gèrent un service public industriel et commercial ; que, si leurs agents qui ne sont pas affectés au service industriel et commercial qu'elles gèrent ont la qualité

d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif. 15.

d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui concourent à son activité ressortissent à la juridiction administrative, la juridiction judiciaire a seule compétence

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

X... de son action en responsabilité, le jugement retient que celui-ci n'établit pas que l'officier du ministère public ait avisé le comptable du Trésor de l'annulation du titre exécutoire et qu'aucune

ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents, l'agent d'un service public n'étant personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux

Y..., directeur général des services de la communauté des communes du pays royannais, le confirmait et précisait même que les services de l'Etat avaient été relancés sans succès le 12 septembre 1994 (D31

décembre 1968 ; 3°/ que le point de départ de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est le premier jour de

public du centre hospitalier ; que le tribunal de grande instance a rejeté l'action en réparation de son préjudice exercée par Mme X... contre le chirurgien au motif que ce dernier n'avait pas à répondre

K..., C... et J..., le 10 décembre 2011, lequel n'a donné lieu à aucune suite judiciaire ou administrative ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant du caractère

de la souveraineté de l'Etat algérien puisqu'il exerçait des responsabilités particulières dans l'exercice du service public consulaire et de prérogatives de puissance publique ; Qu'en statuant ainsi

public et qu'elle serait déclarée avoir agi dans l'exercice de ses fonctions ou par un acte déclaré rattachable à ses fonctions, au principe de responsabilité personnelle dont son article 13 excluant

publique qui a débouché sur une ordonnance pénale de condamnation du prévenu une faute lourde qui engage la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux service public de la justice ;

J... au titre du fonctionnement défectueux du service public de la justice, et de l'avoir condamné à payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs

Bruno, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, du 19 mars 1993, qui, après sa condamnation sur l'action publique pour blessures involontaires, a prononcé sur les