C... à l'encontre de l'arrêt avant dire droit du 3 mai 2007 : Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité

est irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun dirigée à l'encontre de l'architecte en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice

en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se transmet en principe aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer

responsabilité civile de droit commun fondée sur la soi-disant dangerosité d'un produit ou sur lemanquement à l'obligation d'information ou de vigilance relative aux risques liés à celui-ci, cette action

de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, l'arrêt attaqué a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Durruty, maître

en responsabilité civile de droit commun pour manquement à l'obligation d'information relative aux risques liés à un produit, cette action ne pouvant être fondée que sur une faute distincte du défaut

de l'architecte, notamment de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité, dans la double limite de leurs droits à l'égard du vendeur et de l'engagement de l'architecte

; 1) ALORS QUE l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs se prescrit par dix ans, et qu'il appartient à celui qui oppose une exception de prescription à la prétention

chose conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionné par l'action

en responsabilité fondée sur le droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 466 et suivants du Code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article 1382 du Code civil par refus

Code civil est inapplicable en la cause ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les dommages qui relevaient de la garantie légale ne pouvaient donner lieu à une action

en responsabilité civile de droit commun, donc à l'article 2224 du code civil, de sorte que son recours contre les autres constructeurs était recevable ; qu'en décidant, pour rejeter ce recours, qu'il

pour insuffisance d'actif de l'article L. 651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité civile de droit commun, il incombe au liquidateur judiciaire, représentant de l'intérêt

prescription décennale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations qu'il ne s'agissait pas d'une non-conformité aux stipulations contractuelles, mais d'un désordre, et que l'action

en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute se rattache à un désordre de construction ; qu'en retenant

DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS LADOUX POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, REPARATION DE LEUR PREJUDICE BIEN QUE LA CAISSE PRIMAIRE EUT, CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE, PRIS CET

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Monopanel n'ayant pas, dans ses conclusions invoqué la prescription de l'action

chose conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionné par l'action

; que l'ordonnance de référé rendue le 5 mars 1991, a fait courir un délai de prescription de droit commun ; qu'en ayant déclaré forclose l'action du syndicat des copropriétaires introduite au fond en

contractuelle de droit commun pour faute prouvée, l'arrêt retient qu'il est établi que c'est dès avant la réception de l'ouvrage prononcée sans réserves que les dommages ont été relevés et incriminés