Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du ministre chargé de l'économie, les observations de la SCP Spinosi, avocat des sociétés [8], [7], [6], [5

OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; QUE, DANS LES AUTRES, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET, SIGNEE A PEINE

OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR

OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION

AU JUGE UNIQUE PEUT ETRE DECIDEE, AVIS DOIT EN ETRE DONNE AUX AVOCATS CONSTITUES OU NOTIFIE AUX PARTIES DANS LES AFFAIRES DISPENSEES D'AVOCAT, AFIN DE LEUR PERMETTRE DE DEMANDER LE RENVOI A LA FORME COLLEGIALE

OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE

OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE

doivent toujours avoir la parole en dernier ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que l'affaire a été mise au délibéré directement après que l'avocat général a été entendu en ses réquisitions

OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 20 OCTOBRE 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

personne mise en examen, au même titre que cette dernière, a la parole après les réquisitions du ministère public ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué, dont les mentions font apparaître que l'avocat de

OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE

VU LES ARTICLES 973, 974, 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU

de James A... prétend qu'en raison de l'attitude de la presse et du ministère public, dans cette affaire, son client risque d'être jugé de manière inéquitable, mais que la Cour estime que le moyen tiré

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 janvier 2018, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. 6.

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. 6.

; qu'il n'a été interrogé que sur les éléments de ce dossier régulièrement mis à la disposition de son avocat dans les termes de l'article 114 du Code de procédure pénale ; qu'il n'établit pas en quoi

AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DECASSATION ; QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QU'IL PEUTETRE FORME PAR DECLARATION