X...faisait valoir que la convention de cession n'avait pu se former faute d'affectio societatis de la part de Mme Y...et de M.

SOCIETATIS, MAIS QU'EN REALITE LES ASSOCIES DE L'ASSOCIATION DE BENTEJAC ET DE DUBOURDIEU, LAQUELLE ETAIT UNE SOCIETE DE FAIT, AVAIENT NECESSAIREMENT L'AFFECTIO SOCIETATIS, QUE MEME DANS UNE SOCIETE EN

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTIO SOCIETATIS, CET ELEMENT DU CONTRAT DE SOCIETE NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT DU CONCUBINAGE

Y... au capital, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt n'a pas ainsi recherché, comme l'y invitaient les conclusions, si, eu égard à la fraude non discutée sur l'affectio societatis qui viciait

SOCIETATIS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT, DEDUIRE L'EXISTENCE DE CE DERNIER ELEMENT DE LA SEULE PRESENCE DES DEUX AUTRES, QU'AINSI, ILS AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER QUEL BUT

X..., invoquant le défaut d'affectio societatis et l'absence de cause, a demandé l'annulation du GFA et de la promesse de cession de parts ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait

JOSEPH ET LUI, EN VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS NE PEUT S'APPRECIER

. de se prononcer sur l'alternative suivante : ou bien accepter une restructuration de capital lui permettant de détenir cinquante et un pour cent des actions, ou bien constater la disparition de l'affectio

societatis, même entre deux associés égalitaires, ne pouvait constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société et relevé que Mme

Gilbert X...de l'unique contrat de conseil qui la liait à sa filiale la société Aglo, liquidée pour défaut d'affectio societatis par un jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 21 août 2007 ; qu'il

fortune, ce qui signifiait que la banque réalisait un apport en compte courant dont le remboursement dépendait uniquement des bénéfices réalisés ; qu'enfin, le sous-participant avait indiqué que l'affectio

societatis, l'arrêt attaqué relève que, s'agissant d'une nullité permanente, seule la disparition de la cause de celle-ci, soit la reconstitution d'une affectio societatis fait courir la prescription

délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que les faits pour lesquels il a été porté plainte ne semblent avoir été découverts par les sociétaires

societatis ; que si on identifie l'affectio societatis à la volonté de collaborer, on doit relever que la mise en commun des biens apportés par les associés traduit la volonté d'union de ceux-ci et, qu'au

de caractériser l'existence d'un groupe entre les sociétés dont chacune demeure juridiquement distincte ; que, par ailleurs, une société ne peut être déclarée fictive qu'en cas d'absence d'apport, d'affectio

qu'un élément" ; que, dans ses premières conclusions d'appel, elle exposait que cette "société de fait" était caractérisée par des "apports", une "participation aux bénéfices et aux pertes" et un "affectio

que si la mésentente entre associés ne peut justifier la dissolution que s'il y a paralysie du fonctionnement de la société ou dysfonctionnement grave de la société, en revanche, la disparition de l'affectio

à une entreprise, telle que prévue par l'article L. 632-6 du code rural, de payer des cotisations obligatoires à une association de droit privé, sans pour autant se voir reconnaître la qualité de sociétaire