AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01734
11 juillet 2012
11 juillet 2012
Guy, ayant la qualité d'agent d'exploitation de stationnement pendant son absence pour accident de trajet », dont elle demandait la requalification pour non-respect des dispositions des articles L. 1242
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soc
61372268cd580146773fcb1c
15 février 1995
15 février 1995
X... en qualité d'agent d'exploitation par un contrat à durée indéterminée du 20 septembre 1990, dans lequel il lui était rappelé qu'il devait répondre en permanence aux conditions de moralité fixées par
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