Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné in solidum la société [3], la société [4] et Mme [F] à payer in solidum l'ensemble des amendes et pénalités fiscales, alors « que selon l'article

fiscale de 500 euros et à une pénalité proportionnelle évaluée à 168 000 euros, pour fausse déclaration de stock 2006 par majoration des quantités déclarées à une amende fiscale de 500 euros et à une

et de pénalités fiscales ; d'où il suit que la cassation de l'arrêt attaqué est encourue de ce chef ; "2°) alors, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant d'apprécier le montant des amendes et pénalités

Khédir, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et pénalités

chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses amendes

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 mai 1991, qui, pour infractions aux lois régissant les contributions indirectes, a condamné les prévenus à diverses amendes

travail dissimulé et ouverture irrégulière d'un débit de boissons, a condamné la première à dix mois d'emprisonnement avec sursis, la deuxième à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des amendes

contre l'arrêt n° 636 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

, pénalités et une confiscation fiscales.

EXPLOITATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour infractions fiscales en matière de billeterie de spectacles, l'a condamné à des amendes

Jean-Paul à diverses amendes et pénalités fiscales, et a déclaré la SARL "SODIE" civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

(AMEDEE), Y... (ROBERT) ET DAME Z... (YVONNE), VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES : X...

ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à diverses amendes

COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1967, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ALCOOLS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES ET A DES AMENDES

.; 2° LA SOCIETE INTER AUTOMAT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR MISE EN EXPLOITATION SANS

Rafahil, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et

Khédir, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à des amendes