de la première comparution des parties et, en son article 8, que le Tribunal n'est tenu d'observer ni les règles de procédure, ni les délais prescrits par le Code de procédure civile et statue comme amiable

Y..., pour mettre fin à leurs litiges avec pouvoirs d'amiable compositeur ; que l'arbitre a condamné la société Bianca à verser à la S.A.I.M. une somme de 1.292.192 francs avec intérêts, M.

Y... et la société Grande armée investissement (GAI) ont conclu un pacte d'actionnaires comportant une clause compromissoire donnant aux arbitres les pouvoirs d'amiables compositeurs ; que, des difficultés

holding (le créancier) en souscrivant, en outre, une convention de garantie de passif et une convention de gestion de procès, chacune prévoyant une clause compromissoire, les arbitres recevant pouvoir d'amiable

l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1989), la cour d'appel a rejeté le recours en annulation formé par la Société phocéenne de dépôt (SPD) contre une sentence rendue par des arbitres statuant comme amiables

compositeur, sans pour autant pouvoir exclure les conséquences des conventions librement consenties par les parties » ; que la clause d'amiable composition est une renonciation conventionnelle aux

pouvoir d'amiables compositeurs, la Cour d'appel a violé les articles 1351, 1382 et 1200 du Code civil.

représentant le prix des actions ; que, sur la seconde branche du moyen, les arbitres qui, après avoir repris les termes de la clause compromissoire qui leur avait imparti de statuer (p. 9) en tant qu'amiables

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

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L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

SA DESTINATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CES DESORDRES AVAIENT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE SENTENCE ARBITRALE ET QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE BUREAU VERITAS, PRIS COMME AMIABLE