VII), annexé à la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et abrogé au 1er août 2012, prévoit en son article 2-II : "B - Modalités de maintien de la rémunération Le salarié

suivant après la ligne 22 de la page 2 : "Attendu que pour dire que l'entreprise entrante avait rompu sans cause réelle et sérieuse le contrat de travail de la salariée, l'arrêt attaqué retient que l'annexe

transfert à « la société AVE » et conformément à cette lettre, a reçu par courrier du 12 septembre 2011 son certificat de travail ainsi que l'attestation ASSEDIC mentionnant le motif de « transfert annexe

Sur le moyen unique : Vu l'article 5.02 et l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu que la société Alpes Savoie nettoyage est

Nera avait notamment souligné dans ses écritures qu'il ne s'agissait pas seulement de rechercher si la convention collective du nettoyage était applicable, mais qu'il fallait surtout rechercher si l'annexe

payés et la maladie, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non respect des repos et durées maximales du travail et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que l'article 2-3 c) de l'annexe

122-32-7 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe

122-32-7 du code du travail et l' accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe

premier de ces textes, la personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres est soumise, dans les cas mentionnés à l'annexe

entreprises de nettoyage; Attendu que la société Cosmo Otenetto fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux salariées alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er de l'annexe

saisi la juridiction prud'homale, qui a accueilli sa demande ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1 et 2 de l'annexe

de la société PPB Nettoyage ou de la société Planètes service ; Attendu que, pour les motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 2 de l'annexe

X... ne correspondait à aucun des cas d'exclusion du droit au paiement de l'indemnité de repas prévus à l'article 4 de l'annexe VII relative aux petits déplacements à la convention collective des ouvriers

la lettre de licenciement qui n'invoquait que le comportement du salarié à l'égard du chef de chantier ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 2 de l'annexe

A de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, lorsqu'un marché fait l'objet d'un changement de prestataire, le nouveau prestataire s'engage

En outre, l'article 27 de l'annexe VII (Formation professionnelle) de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans sa version

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9.02 et l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 13 point 2, 14 bis, et 14 quater ensemble l'annexe

qu'ils ont ainsi violé les dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1, D 732-4 et D. 732-10 du Code du travail ; qu'ils ont enfin méconnu les dispositions de la convention collective du bâtiment (annexe

salarié protégé sans son accord, ne réalise ni l'une ni l'autre de ces modifications et ne requiert dont pas l'accord de ce dernier, le changement d'employeur réalisé dans le cadre des dispositions de l'annexe