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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100690
26 juin 2013
ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2011), statuant sur appel
ECLI:FR:CCASS:2010:C100244
3 mars 2010
provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2008), rendu sur appel
60794c369ba5988459c44f58
7 juin 1989
du mari n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, énonce pour condamner M.
6137267bcd58014677425e64
25 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau
civ2
6137240ccd580146774118c2
23 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du
cr
6079a8bd9ba5988459c4ebbe
28 janvier 1970
D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET D'AUTRE PART, S'ETRE ABSTENU D'ACQUITTER LES TERMES DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR L'ENTRETIEN DE CES DEUX ENFANTS, EN VERTU DE
ECLI:FR:CCASS:2008:C100821
9 juillet 2008
être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que les arrêts attaqués (Paris, 15 mars 2007 et 7 juin 2007), rendus sur appel
ECLI:FR:CCASS:2009:C100922
30 septembre 2009
de l'ordonnance de non conciliation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, une décision du juge aux affaires familiales passée en force de
6079434e9ba5988459c41dd0
25 février 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 1ER JUIN 1973, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION
6137251bcd5801467741b072
19 juin 2007
21 janvier 2005 du tribunal d'instance de Lodève qui a ordonné la main levée de la procédure de paiement direct engagée pour l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 2004 fixant une
ECLI:FR:CCASS:2015:C100513
13 mai 2015
en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel
ECLI:FR:CCASS:2015:C100817
8 juillet 2015
indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mai 2014), rendu sur appel
ECLI:FR:CCASS:2013:C101316
20 novembre 2013
même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2012) se borne à interpréter un précédent arrêt qui, statuant sur l'appel
ECLI:FR:CCASS:2012:C100980
26 septembre 2012
provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2011), statuant sur appel
ECLI:FR:CCASS:2011:C100640
16 juin 2011
, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 11 janvier 2010), statuant sur appel
ECLI:FR:CCASS:2013:C100068
30 janvier 2013
une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel
ECLI:FR:CCASS:2010:C100247
ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 2007), statuant sur appel
ECLI:FR:CCASS:2010:C100671
23 juin 2010
provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juillet 2009), rendu sur appel
ECLI:FR:CCASS:2009:C100220
25 février 2009
peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2007), rendu sur appel
6137245ecd58014677414eab
22 mars 2005
provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2003), rendu sur appel
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