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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04574
26 octobre 2016
l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Novartis groupe France SAS, - La société Novartis pharma SAS, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361
27 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure, que M. Lionel Z..., ouvrier recruté auprès d'une entreprise de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013
15 novembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 9 août 2007, un avion de la compagnie Air Moorea, qui devait rallier l'aéroport de Tahiti Faa'a, s'est abîmé en mer, peu a
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Odile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
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