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67 résultats pour « appel en garantie du concedant d'une licence d'exploitation de brevet »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04574

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Novartis groupe France SAS, - La société Novartis pharma SAS, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure, que M. Lionel Z..., ouvrier recruté auprès d'une entreprise de

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 9 août 2007, un avion de la compagnie Air Moorea, qui devait rallier l'aéroport de Tahiti Faa'a, s'est abîmé en mer, peu a

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Odile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

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