conseil, ont entendu limiter l'appel aux seules dispositions pénales du jugement, à l'exclusion des relaxes prononcées s'agissant des faits de fausse déclaration d'espèce. 12.

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercées contre François X... et Marie-Josèphe A...,

d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant, que si le jugement entrepris contient des dispositions distinctes et s'il n'y a appel que de certaines d'entre elles

partant que « la cour voit donc le périmètre de l'appel limité aux seules dispositions civiles concernant le préjudice personnel de [N] [A] » (arrêt, p. 11-12), lorsqu'il est manifeste que l'article 502

de Châlon-sur-Marne ; que si, par suite d'une erreur commise lors de la déclaration d'appel au greffe de l'établissement pénitentiaire, l'appel avait été indiqué comme limité aux dispositions pénales,

des dispositions civiles et pénales du jugement entrepris ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par ce dernier à l'encontre des dispositions civiles du jugement l'ayant débouté de ses demandes

de l'article 786 du code de procédure pénale, ce délai part, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive et, à l'égard des condamnés à une sanction pénale

Les prévenus, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision en cantonnant leur appel aux dispositions pénales. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 6.

des faits objet de la poursuite, la cour d'appel se borne à affirmer que la société « ne pouvait ignorer qu'elle mettait à disposition de ses employés un engin qui ne garantissait pas leur sécurité »,

les limites de la cassation ainsi prononcée, a renvoyé la cause et les parties devant la même cour d'appel, autrement composée.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 8 000

Paulette, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à

17 avril 2015 par la prévenue était un bornage sans répondre aux conclusions d'appel se prévalant de la clause de l'acte notarié qui constatait expressément que les limites et la contenance cadastrale

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement

Hedi X... le 17 juin 2016 limité aux dispositions pénales du jugement déféré, « les dispositions de ce dernier quand à l'action civile sont désormais définitives » ; qu'en entendant la partie civile, représentée